Quels critères de la loi Pinel sont pris en compte concernant la zone du bien ?
La localisation du bien immobilier est l’un des critères essentiels pour être éligible à la loi Pinel. En effet, l’État a cartographié la France pour définir avec précision les villes qui nécessitent une aide pour développer le marché immobilier locatif. Cependant, toutes les communes ne se trouvent pas dans une zone Pinel, et pour bénéficier de cette loi de défiscalisation, votre bien immobilier doit :
- Se situer en Zone A Bis, A ou B1 ;
- Faire partie d’un immeuble collectif ;
- Être dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le zonage Pinel est réévalué chaque année par l’État qui peut, à sa discrétion, intégrer ou enlever une ville du dispositif. En revanche, concernant la Bretagne, la réglementation en vigueur est différente. En effet, c’est la préfecture du lieu qui inscrit une ville, une partie de la commune ou juste un quartier dans le dispositif.